Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUILLET 1989)