Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 décembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES AU TRESOR DE LA SERIE décembre 1987)