ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/10/1987 (Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987)