Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-316 du 9 avril 1990 modifiant le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor)