ARTICLE

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/1880 au 15/12/1964 (Loi du 27 février 1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR)