ARTICLE

Article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/01/1993 (Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT, RECOUVRENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)