ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°77-1456 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LES ART. 342 ET 342-6 DU CODE CIVIL RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES (ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972))