ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2006 (Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2)