ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/12/2006 (Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes)