ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/2006 au 05/05/2010 (Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général)