ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2006 au 27/03/2007 (Décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel)