ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article