ARTICLE

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil »)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article