ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article