ARTICLE

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article