ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/08/2005 au 27/03/2007 (Décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation)