ARTICLE

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/11/2006 au 10/12/2006 (Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)