ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2008 (Décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)