ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/12/2004 au 31/12/2006 (Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)