ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/07/2004 au 26/07/2005 (Décret n° 2004-650 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la redevance forfaitaire annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale prévue par l'article L. 6213-4 du code de la santé publique)