ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 12/03/2004 au 31/12/2004 (Arrêté du 1er mars 2004 fixant les conditions du versement de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue au VII de l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004)