ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/2004 (Décret n° 2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries)