ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/07/2006 au 01/09/2012 (Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution)