ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/08/2003 au 12/03/2006 (Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale)