ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 13/01/2010 (Décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale)