ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/12/2002 au 27/03/2005 (Décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)