ARTICLE

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2004 (Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux)