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Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 30/03/2002 au 01/10/2018 (Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)