Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 2 du 20 novembre 2020 relatif aux réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » et aux modalités de fonctionnement du paritarisme)
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CONDITION_DIFFERE: "Accord conclu pour la période de confinement ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020."