Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2020-2021)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets."