Article 2.2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord prend effet à compter du 6 juillet 2020.\r\nConclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020."