Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 »)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature jusqu'à la fin des restrictions et limitations liées à la crise sanitaire, et au plus tard, jusqu'au 31 août 2020."