Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 juin 2020 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'au 30 septembre 2020."