Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant entre en application le jour de publication d'avis d'extension au Journal officiel pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires.\r\nAvis d'extension publié au JORF du 14/07/2020."