Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'avis ministériel d'extension. Il est conclu pour une durée de 5 ans.\nAvis d'extension paru au JORF du 14/07/2020."