Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement))
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes."