Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2019 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.\r\nIl s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2020."