Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social)
META:
{ length: 2 }
LIENS: ""
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er février 2020."