Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021."