Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière)
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CONDITION_DIFFERE: "Ce protocole d'accord prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction."