Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre)
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CONDITION_DIFFERE: "Cet accord prendra fin au 31 décembre 2022 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date."