Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. (1)

Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans l'accord mettant en place la CPPNI.

L'adresse de la CPPNI « industries du bois et importation des bois » est la suivante :

Fédération nationale du bois CPPNI 6, rue François 1er 75008 Paris Adresse électronique : infos @ fnbois. com.

Tout éventuel changement d'adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du travail.

La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.

La CPPNI, dans ce cadre, reçoit le contenu et le texte des accords qui lui sont transmis.

Elle établit les éléments nécessaires à la transmission des accords au sein de la base de données prévue par les dispositions du code du travail et identifie les éléments et mesures mises en œuvre dans leur contenu en vue d'établir toute information ou communication statistiques ou autres.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9, 3° du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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