L'article 5.2 de la convention collective nationale du 17 janvier 1995 est ainsi rédigé :

« Article 5.2

Congés exceptionnels

En dehors des congés annuels, l'avocat salarié a droit à des congés payés de courte durée pour des événements personnels dans les conditions ci-après :
–   mariage de l'avocat salarié : 5 jours ouvrés ;
–   conclusion d'un Pacs par l'avocat salarié : 4 jours ouvrés ;
–   mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
–   naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés,
les congés ci-dessus pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement ;
–   décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : 5 jours ouvrés ;
–   décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
–   décès d'un autre descendant, d'un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés ;
–   décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;
–   décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;
–   annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrés ;
–   annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature institués par d'autres textes.

Toutes autres absences autorisées par l'employeur si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui s'imputeront sur les congés annuels fixés à l'article 5.1. »

Les parties conviennent de demander l'extension de cet avenant. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

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