Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord, relatif au financement des syndicats pour l'année 2017, est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 janvier 2018."