Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale)
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CONDITION_DIFFERE: "L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2017, 2018 et 2019.\r\n\r\nIl entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale."