Assiette et paiement des cotisations

La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.

Taux et répartition

Catégorie non cadre	Employeur	Salarié	Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive	0,21 % TA -TB *	0,00 % TA -TB *	0,21 % TA -TB*
Rente éducation OCIRP (1)	0,03 % TA -TB *	0,00 % TA -TB *	0,03 % TA -TB*
Incapacité temporaire de travail	0,00 % TA -TB *	0,54 % TA -TB *	0,54 % TA -TB *
Invalidité	0,40 % TA -TB *	0,10 % TA -TB *	0,50 % TA -TB*
Taux global	0,64 % TA -TB *	0,64 % TA -TB *	1,28 % TA -TB *
() Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. (*) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Catégorie cadre	Employeur	Salarié	Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	0,54 % TA*	0,00 % TA *	0,54 % TA *
Rente éducation OCIRP (1)	0,22 % TA *	0,00 % TA *	0,22 % TA *
Incapacité temporaire de travail	0,25 % TA *	0,92 % TA *	1,17 % TA *
Invalidité	0,49 % TA *	0,00 % TA *	0,49 % TA *
Taux global	1,50 % TA *	0,92 % TA *	2,42 % TA *
() Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. (*) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) Le terme « Ocirp » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

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