Exposé des motifs

A l'invitation du collège employeurs, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises, les 19 juin et 27 juin 2013, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels du 14 juin 2004.
La présentation du rapport de branche a été l'occasion de rappeler que la situation économique nationale était particulièrement dégradée et qu'elle avait des répercussions sur la situation économique des établissements.
Lors de ces deux séances, le collège employeurs a été conduit à rappeler la situation économique des établissements, marquée par une forte faiblesse de la capacité d'autofinancement du fait en particulier d'une ressource publique (Etat et collectivités territoriales) insuffisante qui conduit à affecter la contribution des familles à d'autres dépenses que celles auxquelles elle est affectée, donc la difficulté d'assumer la responsabilité immobilière qui incombe aux OGEC. Il a également rappelé les incertitudes économiques qui pèsent sur les établissements.
L'an passé, le collège employeurs avait souhaité proposer un effort significatif pour les salaires les moins élevés avec la mise en place d'un salaire minimum de branche fixé à 1 470 €, soit, à l'époque de sa mise en place, une valeur à 3 % au-dessus du Smic. Il a dû procéder à sa mise en place par recommandation patronale du fait de l'absence d'accord.
Il a également rappelé que chaque salarié connaît une augmentation mécanique et dynamique de sa rémunération du fait de l'application de l'accord sur les classifications.
Enfin, il a rappelé que d'autres points sont en cours de discussion entre les partenaires sociaux et devraient faire l'objet d'accords ultérieurs.

Engagement du collège employeurs

Le collège employeurs présentera dans les plus brefs délais un texte de révision de l'article 5.2 des accords du 4 mai 2011 relatifs aux régimes de prévoyance des personnels cadres et non cadres rémunérés par les établissements d'enseignement privé sous contrat, visant à baisser, à compter du 1er septembre 2013, la contribution des salariés de 0,3 %.
L'objectif de cet engagement est de permettre une augmentation du pouvoir d'achat de 1,1 % en fonction des éléments présentés ci-dessous.
A compter du 1er septembre 2013 :
La valeur du point est fixée à 16,94 €, soit une augmentation de 0,8 %.
Le salaire minimum de branche est porté à 1 482 €.

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