Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel."