Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)
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CONDITION_DIFFERE: "Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er avril 2013"