Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant « Salaires » n° 50 du 18 décembre 2012)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension."